Elections municipales

Elections municipales

Les inscriptions sur les listes électorales pour les élections municipales 2020 sont terminées depuis le 7 février 2020. L'article L 30 du Code Électoral permet aux électeurs (sous conditions énumérées par la loi - dans l'article) de faire une demande d'inscription sur les listes électorales au delà du délai normal (entre le 8 février et le 5 mars 2020). Consultez ici les conditions requises pour prétendre à une inscription en dehors des périodes de révision.

Ces conditions doivent être remplies avant le 1er tour du scrutin

Peuvent s'inscrire en dehors des périodes de révision :

- Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ;

- Les militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité ;

- Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel (nouvelle disposition par la loi du 12 mai 2009 afin d'aligner les salariés du privé et du public) ; ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elle ;

- Les Français et Françaises qui atteignent l'âge de 18 ans, après la clôture des délais d'inscription (veille du scrutin à minuit). Les personnes concernées qui atteignent la condition d'âge la veille du 1er tour ou du second tour peuvent s'inscrire. La condition s'apprécie la veille du scrutin à minuit.

- Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française. Le demandeur doit justifier qu'il a acquis la nationalité française et que la naturalisation n'a été portée à se connaissance qu'après la clôture des délais d'inscription.

- Les Français et Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par décision de justice.

Publication
12/02/2020 à 14h35
Mis à jour le 17/02/2020 à 11h40

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