Les dispositions en faveur des entreprises

Les dispositions en faveur des entreprises

Depuis quelques jours, de nombreuses annonces sont faites en matière d'aide aux entreprises dont l'activité est fortement impactée par la crise épidémiologique. Le service Développement Économique de la Communauté de communes Sud Estuaire reste à votre écoute et à votre disposition pour vous aider dans vos démarches. N'hésitez à contacter le service par e-mail à : developpement-economique@cc-sudestuaire.fr

Retrouvez, ci-dessous, les dispositions prises en faveur des entreprises :

 

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

1 - L’entreprise souhaite reporter le paiement des cotisations

Premier cas

L’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

 

Second cas

 Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons :

ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;           

ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr :  http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

 

Troisième cas l’employeur règle ses cotisations hors DSN

L’employeur peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

 

2 – L’entreprise souhaite échelonner le paiement des cotisations patronales

Si l’employeur préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

 Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

 

3 – Pour les paiements des cotisations en avril ?

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

4 - Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

- Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; 

- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

  • Par internet sur secu-independants.fr -  Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  •  Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

 

REPORTER OU MODULER LE MONTANT DES IMPOTS PAYABLES

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients

 

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

Pour les travailleurs indépendants,

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur ses revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » :

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière,

 il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour toutes les entreprises et travailleurs indépendants

Il existe un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 

 

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

 

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ; Informations auprès de la DIRRECTE :  Courriel : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr Téléphone : 02 53 46 79 69

Octroi ou maintien de crédits bancaires avec le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et Banque de France

Si le professionnel connaît des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, il est important qu’il se rapproche au plus tôt de sa ou ses banques.

La Fédération Bancaire Française (FBF) a sollicité les acteurs bancaires pour qu’ils examinent avec bienveillance les situations individuelles des TPE et PME impactées dans les secteurs exposés aux conséquences de cette crise sanitaire. Les banques rechercheront notamment au cas par cas les solutions adaptées aux besoins de financement court terme.

Sur les crédits en cours, un report d'échéances de prêt pourra être accordé sur demande :

· auprès de sa banque pour les prêts garantis par BPI France,

· auprès de ses correspondants habituels, au sein des directions régionales de Bpifrance, pour les prêts accordés directement par Bpi France.

Sur les nouveaux crédits de renforcement de la trésorerie accordés par sa ou ses banques, l’entreprise, si elle est une PME, peut bénéficier /

- FONDS DE GARANTIE « Renforcement de la trésorerie Coronanirus »

- FONDS DE GARANTIE « Ligne de crédit confirmé Coronavirus »

Contact BPI France  0 969 370 240. BPI France en région : https://www.bpifrance.fr/

 

la Banque de France et l’Etat peuvent par ailleurs être sollicités:

 En cas de non accompagnement bancaire et / ou de retrait de couverture d’assureurs-crédit, via le dispositif de la médiation du crédit aux entreprises https://mediateur-credit.banquefrance.fr/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit ou au 0810 00 12 10).

Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; Informations auprès de la DIRRECTE :  Courriel : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr - Téléphone : 02 53 46 79 69

 

 

Pour orienter les très petites entreprises (TPE) vers les dispositifs et acteurs de l’accompagnement des professionnels les plus adaptés à la situation de l’entreprise (service gratuit et confidentiel, appelez le 0800 08 32 08)

 

Des aides financières sont mobilisables au cas par cas par le Conseil Régional des Pays de la Loire

file:///C:/Users/chris/Desktop/CORONAVIRUS%20ENTREPRISES/coronavirus%20annexe%207%20Aides%20Région.pdf

Quelques exemples 

Pays de la Loire Urgence Solidarité

Subvention pour soutenir la trésorerie

Artisans, commerçants, traiteurs, Restaurateurs et TPE et Entreprises Sociales et Solidaires

Pays de la Loire Prêt Rebond

Prêt de 10 à 300 000 €

Taux 0 %

PME

Pays de la Loire Report des avances remboursables en cours

Pays de la Loire redéploiement  

Prêt de 50 à 500 000 € en Trésorerie sans garantie, taux TEG de 2,03, avec effet levier,

PME et PMI

Pays de la Loire Fond d’urgence évènement

 

Associations culturelles et sportives organisatrices d’évènements

 

Un numéro vert régional dédié ENTREPRISE : 0 800 100 200

Un numéro vert régional dédié ASS CULTURELLE ET SPORTIVE : 0 800 200 402

 

 

Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande de chômage partiel avec effet rétroactif.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic :   7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;   7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. L’indemnisation est exonérée de cotisations sociales et est soumise à la CGS/CRDS à un taux préférentiel.  L’employeur est dédommagé intégralement dans la limite de 4,5 SMIC soit 5485€ net mensuel pour un salarié au 35H

 

Comment faire une demande d’activité partielle ? Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié

 

 https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

CAS PARTICULIER DES EMPLOYES A DOMICILE : EN COURS

 

Le gouvernement va mettre en place un dispositif comparable au chômage partiel des salariés pour les employés à domicile et travaille à un système qui permettra d'indemniser les travailleurs indépendants, a annoncé lundi la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

"On va mettre en place un système similaire au chômage partiel" pour que les employés à domicile qui ne peuvent plus exercer leur activité puissent toucher "80% de leur salaire sans aller travailler", a expliqué Muriel Pénicaud sur BFMTV et RMC.

https://particulieremploi.fr/coronavirus-employeurs-et-salaries-a-domicile-toutes-les-reponses-a-vos-questions/

La communauté de communes Sud Estuaire relayera l’information à ce sujet

 

 

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises

Informations auprès de la DIRRECTE :  https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 Courriel : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

Téléphone : 02 53 46 79 69

Reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

 En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

 

REPERTOIRE DES CONTACTS UTILES

 

 https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

https://www.paysdelaloire.cci.fr/actualite/coronavirus

Interlocuteur

téléphone

Mail ou site

DIRECTE PAYS DE LA LOIRE

 

pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

MEDIATEUR DES ENTREPRISES

 

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 

CCI PAYS DE LA LOIRE

02 40 44 60 01

coronavirus.pme@paysdelaloire.cci.fr

CHAMBRE DE METIERS ET ARTISANAT

02 51 13 83 22

entreprises44@artisanatpaysdelaloire.fr

BPI PAYS DE LA LOIRE

0 969 370 240

 

BANQUE DE France

0800 08 32 08

 

REGION PAYS DE LA LOIRE

0 800 100 200

eco-coronavirus@paysdelaloire.fr

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE – SERVICE ECONOMIE

06 84 00 54 87

c.sorlin@cc-sudestuaire.fr

Publication
19/03/2020 à 15h32
Mis à jour le 02/04/2020 à 11h12

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