Procédure de reprise des concessions échues / non renouvelées

Procédure de reprise des concessions échues / non renouvelées

© service communication Ville de Paimboeuf.

Dans le cadre de l'opération de réhabilitation du cimetière communal, une procédure est mise en place afin que les sépultures dont les droits concédés sont échus, parfois depuis longtemps, trouvent ou retrouvent une existence juridique conforme à la légalité. Toutes les informations dans notre article.

Pour comprendre cette démarche, notons qu'il est prévu à l'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales que le renouvellement des concessions est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause à l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé et durant les deux années révolues qui suivent ce terme. En revanche, à défaut de paiement de la nouvelle redevance dans le délai légal imparti, le terrain fait en principe retour à la commune.

Néanmoins, bien que le renouvellement ne soit plus un droit pour un certain nombre de sépultures ; avant toute décision de reprise des terrains, l'équipe municipale a décidé de proposer aux familles concernées la possibilité de reconduire les droits concédés afin de conserver leurs sépultures en lieu et place.

Ainsi, dès le début de la procédure et durant tout son déroulement, un avis municipal listant les tombes concernées sera affiché au cimetière, la liste sera également consultable en mairie de manière à ce que les concessionnaires ou ayant(s) droit puissent être informés.Les sépultures concernées seront également piquetées avec un petit panneau leur permettant de se faire connaître.

Aussi, pendant toute cette période qui durera jusqu'au 15 novembre 2021, chaque famille pourra se présenter en mairie et régulariser la situation juridique de la sépulture la concernant en payant en Perception le prix du renouvellement au tarif en vigueur après remise en état, si nécessaire, du monument ou en transférant les dépouilles de leurs parents dans une autre sépulture de son choix.

En revanche, passé ce délai, les sépultures pour lesquelles les familles n'auront pas décidé du sort de leurs défunts seront reprises par la commune, les restes post-mortem seront alors transférés dans une sépulture communale perpétuelle convenablement aménagée et entretenue par les services municipaux, le nom des défunts sera consigné dans un registre conservé en mairie.

Afin de faire en sorte que cette procédure se déroule dans les meilleures conditions avec la nécessaire précision juridique, la municipalité a fait appel à un cabinet spécialisé en la matière : le Groupe ELABOR - département « Cimetières de France».

Cependant, votre participation active par la communication en mairie de toute précision utile concernant les défunts ou en véhiculant cette information à toute personne susceptible d'être intéressée, reste un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission et par conséquent, notre commune pourra retrouver, à l'horizon 2022-2023, un cimetière conforme, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site.

Publication
19/03/2021 à 10h10
Mis à jour le 16/04/2021 à 12h38

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