Procédure de reprises des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun

Procédure de reprises des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun

Face aux obligations imposées par la législation funéraire, la commune a mis en œuvre une opération de mise en conformité du cimetière communal.
Les sépultures dont la liste est consultable en mairie sur le panneau d'affichage, relèvent, à défaut de titre de concession, du régime du Terrain Commun. Aussi, les familles du ou des défunt(s) sont priées de se faire connaître auprès des services de la mairie par tout moyen à leur convenance avant le 15 juin 2021.

  • Soit en se présentant aux heures d’ouverture des services de la mairie :

Tous les jours :        de 9h à 12h et de 14h à 16h

Sauf le mardi :         de 9h à 12h et de 15h à 18h

  • Soit en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville, 1 Quai Eole, 44560 Paimboeuf / Tel : 02.40.27.50.50

Avant le : 15 Juin 2020

Munies, si une concession existe, de l’exemplaire de l’acte conservé par la famille ou, le cas échéant, de toute information complémentaire concernant la ou les personne(s) inhumée(s).

 

COMMUNIQUE

" Les habitants de la commune le savent bien, il se peut que certaines familles aient fait inhumer leurs défunts dans une sépulture, sans être titulaires d’une concession dans le cimetière. Ces tombes relèvent donc du régime du Terrain Commun. Parmi ces sépultures, il apparaît que certaines d’entre elles ont cessé d’être entretenues voire sont dans un état de détérioration avancée.

En tout état de cause, au regard de la législation en vigueur dont l’origine est forte ancienne (décret du 23 Prairial An XII), les inhumations en terrain commun (appelé par le passé, de manière inadaptée, la « fosse commune ») sont faites dans un emplacement du cimetière communal mis gratuitement à disposition de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par principe, cinq ans dès lors qu’il n’en a pas été décidé autrement.

La tombe en Terrain commun n’est alors pas destinée à recevoir plusieurs défunts de la même famille et, a fortiori, un caveau de plusieurs places. Une pierre tombale ou tout autre signe indicatif de sépulture peut néanmoins y être installé.

Pour autant, la gratuité de l’occupation du terrain n’emporte aucun droit pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer la prolongation de son utilisation au-delà de la période réglementaire, à la différence des concessions funéraires, quand bien même plusieurs défunts y ont été inhumés, que ce soit dans un caveau ou en pleine terre.  

Aussi, passé le délai réglementaire, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en Terrain Commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles sépultures, évitant ainsi, à court terme, soit d’agrandir le cimetière, soit d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.  

C’est pourquoi, seule la concession permet à chacun de bénéficier d’un droit « privatif » d’occupation et de jouissance d’une parcelle de terrain du cimetière afin d’y fonder sa propre sépulture et celle de tout ou partie de sa famille.

La concession est alors attribuée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la commune au même titre que la ou les durée(s) proposée(s). Une fois la contribution honorée, des droits sont alors ouverts et garantis à la famille pendant la durée concédée sous réserve que le concessionnaire puis ses ayants droit assurent en tant que de besoin le renouvellement de la concession en temps opportun et maintiennent la sépulture et les monuments en bon état d’entretien et de solidité. 

En conséquence, forte de ce constat et soucieuse de concilier l’intérêt des familles avec les obligations légales, l’équipe municipale a décidé, préalablement à la reprise des sépultures relevant du régime ordinaire, d’accorder un délai aux familles concernées afin de leur permettre de se faire connaître en mairie et de prendre toute disposition qu’elles jugeraient utiles concernant leurs défunts.

A ce titre, les familles disposent jusqu’au 15 Juin 2021. En revanche, au terme de ce délai, la commune procédera à la reprise des sépultures, en l’état et les restes seront ré-inhumés avec toute la décence requise dans une sépulture communale convenablement aménagée dite « ossuaire ».

Afin de respecter scrupuleusement la législation en vigueur et faire en sorte que cette démarche se déroule dans les meilleures conditions avec la nécessaire précision juridique, la municipalité a fait appel à un cabinet spécialisé en la matière : le Groupe ELABOR, département « Cimetières de France ».

Néanmoins, la participation active de tout un chacun par la communication en mairie de tout renseignement complémentaire au sujet des défunts qui sont inhumés dans ces sépultures et de leur famille est un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission. Notre commune pourra alors retrouver, à l’horizon 2020-2021, un cimetière à la fois conforme à la législation, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site, lieu de repos éternel et de recueillement. "

Raymond Charbonnier, Maire

 

Publication
22/12/2020 à 12h12
Mis à jour le 15/01/2021 à 11h42

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