Procédure de reprises des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun

Procédure de reprises des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun

Face aux obligations imposées par la législation funéraire, la commune a mis en œuvre une opération de mise en conformité du cimetière communal. Les sépultures dont la liste est consultable en mairie sur le panneau d'affichage, relèvent, à défaut de titre de concession, du régime du Terrain Commun. Aussi, les familles du ou des défunt(s) sont priées de se faire connaître auprès des services de la mairie par tout moyen à leur convenance avant le 15 juin 2021.

  • Soit en se présentant aux heures d’ouverture des services de la mairie :

Tous les jours : de 9h à 12h et de 14h à 16h

Sauf le mardi : de 9h à 12h et de 15h à 18h

  • Soit en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville, 1 Quai Eole, 44560 Paimboeuf / Tel : 02.40.27.50.50

Munies, si une concession existe, de l’exemplaire de l’acte conservé par la famille ou, le cas échéant, de toute information complémentaire concernant la ou les personne(s) inhumée(s).

 

COMMUNIQUE

" Les habitants de la commune le savent bien, il se peut que certaines familles aient fait inhumer leurs défunts dans une sépulture, sans être titulaires d’une concession dans le cimetière. Ces tombes relèvent donc du régime du Terrain Commun. Parmi ces sépultures, il apparaît que certaines d’entre elles ont cessé d’être entretenues voire sont dans un état de détérioration avancée.

En tout état de cause, au regard de la législation en vigueur dont l’origine est forte ancienne (décret du 23 Prairial An XII), les inhumations en terrain commun (appelé par le passé, de manière inadaptée, la « fosse commune ») sont faites dans un emplacement du cimetière communal mis gratuitement à disposition de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par principe, cinq ans dès lors qu’il n’en a pas été décidé autrement.

La tombe en Terrain commun n’est alors pas destinée à recevoir plusieurs défunts de la même famille et, a fortiori, un caveau de plusieurs places. Une pierre tombale ou tout autre signe indicatif de sépulture peut néanmoins y être installé.

Pour autant, la gratuité de l’occupation du terrain n’emporte aucun droit pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer la prolongation de son utilisation au-delà de la période réglementaire, à la différence des concessions funéraires, quand bien même plusieurs défunts y ont été inhumés, que ce soit dans un caveau ou en pleine terre.  

Aussi, passé le délai réglementaire, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en Terrain Commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles sépultures, évitant ainsi, à court terme, soit d’agrandir le cimetière, soit d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.  

C’est pourquoi, seule la concession permet à chacun de bénéficier d’un droit « privatif » d’occupation et de jouissance d’une parcelle de terrain du cimetière afin d’y fonder sa propre sépulture et celle de tout ou partie de sa famille.

La concession est alors attribuée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la commune au même titre que la ou les durée(s) proposée(s). Une fois la contribution honorée, des droits sont alors ouverts et garantis à la famille pendant la durée concédée sous réserve que le concessionnaire puis ses ayants droit assurent en tant que de besoin le renouvellement de la concession en temps opportun et maintiennent la sépulture et les monuments en bon état d’entretien et de solidité. 

En conséquence, forte de ce constat et soucieuse de concilier l’intérêt des familles avec les obligations légales, l’équipe municipale a décidé, préalablement à la reprise des sépultures relevant du régime ordinaire, d’accorder un délai aux familles concernées afin de leur permettre de se faire connaître en mairie et de prendre toute disposition qu’elles jugeraient utiles concernant leurs défunts.

A ce titre, les familles disposent jusqu’au 15 Juin 2021. En revanche, au terme de ce délai, la commune procédera à la reprise des sépultures, en l’état et les restes seront ré-inhumés avec toute la décence requise dans une sépulture communale convenablement aménagée dite « ossuaire ».

Afin de respecter scrupuleusement la législation en vigueur et faire en sorte que cette démarche se déroule dans les meilleures conditions avec la nécessaire précision juridique, la municipalité a fait appel à un cabinet spécialisé en la matière : le Groupe ELABOR, département « Cimetières de France ».

Néanmoins, la participation active de tout un chacun par la communication en mairie de tout renseignement complémentaire au sujet des défunts qui sont inhumés dans ces sépultures et de leur famille est un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission. Notre commune pourra alors retrouver, à l’horizon 2020-2021, un cimetière à la fois conforme à la législation, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site, lieu de repos éternel et de recueillement. "

Raymond Charbonnier, Maire

 

Publication
02/04/2021 à 12h12
Mis à jour le 16/04/2021 à 12h38

Articles récents

  • Paiement de proximité en Loire-Atlantique
    Paiement de proximité en Loire-Atlantique
    Retrouvez ci la liste des buralistes agréés pour le paiement de proximité (impôts, amendes, factures locales) dans la circonscription de la Communauté de Communes Sud Estuaire.
  • Printemps solidaire : une collecte de jouets pour les familles en difficulté
    Printemps solidaire : une collecte de jouets pour les familles en difficulté
    Le Département propose aux habitants de Loire-Atlantique de faire un geste solidaire au profit d’enfants. Du 15 au 22 avril 2021, une collecte de jouets neufs est organisée dans 7 lieux du département. Les cadeaux seront redistribués par les bénévoles des trois associations, Secours populaire, Restos du coeur et Croix Rouge Française, aux familles qu’elles accompagnent. Plus d'informations ici.
  • Entretenir ses pieds de murs, allées, cours et terrasses
    Entretenir ses pieds de murs, allées, cours et terrasses
    Depuis le 1er janvier 2019, les particuliers doivent adopter les principes d'entretien au jardin et des pourtours de la maison sans pesticides. Quelques astuces pour entretenir ses pieds de murs, allées, cours et terrasses.
  • Remaniement du plan cadastral de Paimboeuf
    Remaniement du plan cadastral de Paimboeuf
    Le remaniement du plan cadastral de Paimboeuf entre dans sa phase finale. Chaque propriétaire de parcelle(s) dans le périmètre du remaniement se verra adresser prochainement un document sur lequel se trouve la correspondance entre ancienne(s) et nouvelle(s) parcelle(s) ainsi que la contenance de la ou des nouvelle(s) parcelle(s). Plus d'informations dans l'article.
  • Ordre du jour du Conseil Municipal du 19 avril 2021
    Ordre du jour du Conseil Municipal du 19 avril 2021
    Consultez ici l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
  • Un cahier de jeux disponible à l’Office de Tourisme de Paimboeuf
    Un cahier de jeux disponible à l’Office de Tourisme de Paimboeuf
    Pour découvrir la Commune en s’amusant pendant ce troisième confinement, la Ville de Paimboeuf propose un petit cahier de jeux destiné aux enfants à partir de 6 ans. Ce dernier est à retirer à l’Office de Tourisme de Paimboeuf dès à présent gratuitement. Plus d'informations ici !
  • Consultez le Fil n°48
    Consultez le Fil n°48
    Consultez le dernier magazine de la Communauté de communes.
  • Travaux rue de la vierge
    Travaux rue de la vierge
    La circulation sera modifiée de 8h à 17h du mardi 13 avril 2021 au jeudi 13 mai 2021. Toutes les informations dans notre article et consultez l'arrêté ici.
  • Suivez-nous sur Instagram
    Suivez-nous sur Instagram
    Rejoignez-nous sur Instagram et suivez le compte officiel @ville_de_paimboeuf ! A bientôt
  • Sort des concessions échues
    Sort des concessions échues
    Considérant l'article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales, le Maire invite les concessionnaires ou les ayants droit des concessions, dont la liste est affichée ci-après, à se faire connaître en mairie, par tout moyen à leur convenance, munis des pièces justifiant leur qualité de concessionnaire ou d'ayant droit du concessionnaire, afin de procéder aux démarches nécessaires à la régularisation de la situation de la sépulture dans les meilleurs délais. La liste des concessions échues est aussi consultable en mairie aux horaires d'ouverture.
  • Jardin aromatique du Phare
    Jardin aromatique du Phare
    Le jardin aromatique sera fermé au public jusqu’à la fin du confinement. Merci de votre compréhension.
  • L'application Covid-19 a été mise à jour
    L'application Covid-19 a été mise à jour
    Suite aux nouvelles restrictions sanitaires, l’application Covid-19 à destination du grand public à été mise à jour. Elle contient toujours la carte des commerces de proximité disponibles (alimentée par l’Office de Tourisme) ainsi que la zone des 10 km accessible autour de l’adresse renseignée par les administrés. Lien ici.
  • Interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées à consommer sur place et interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique
    Interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées à consommer sur place et interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique
    A compter du 3 avril, et jusqu'au 6 mai 2021 inclus, est interdite la vente de boissons alcooliques et alcoolisées à consommer sur place ainsi que la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur les voies et espaces publics du département de la Loire-Atlantique. Consultez l'arrêté préfectoral ici.
  • Interdiction des braderies, brocantes, vides-greniers, ventes au déballage et assimilés dans le département de la Loire-Atlantique
    Interdiction des braderies, brocantes, vides-greniers, ventes au déballage et assimilés dans le département de la Loire-Atlantique
    Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les brocantes, vides-greniers, vides-dressings, ventes au déballage et assimilés sont interdits dans toutes les communes du département de la Loire-Atlantique jusqu'au jeudi 6 mai 2021, 8h, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire. Consultez l'arrêté préfectoral ici.
  • Port du masque obligatoire sur tout le département de la Loire-Atlantique
    Port du masque obligatoire sur tout le département de la Loire-Atlantique
    L' obligation du port du masque pour toutes les personnes de plus de 11 ans sur l'ensemble des communes de Loire-Atlantique est prolongée jusqu'au jeudi 6 mai 2021. Consultez l'arrêté préfectoral ici.