Lutte contre l'habitat indigne

Le CCAS de Paimboeuf a engagé depuis plusieurs années déjà, une lutte contre les logements indignes sur la commune. Ces logements ne répondant pas au règlement sanitaire départemental. Tout locataire disposant d’un logement pouvant mettre en danger sa santé ou celle des occupants du logement (non conforme au règlement sanitaire départemental), et après avoir entrepris sans succès auprès de son propriétaire les demandes de mises en conformité, peut déposer une fiche de repérage de logement auprès du CCAS.

Un contrôle sur place est effectué par un élu, le cas échéant accompagné de techniciens de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
En cas d’infractions constatées, le propriétaire doit effectuer les travaux de conformité dans un délais imparti.

L’habitat indigne, qu’est-ce que c’est ?

La loi du 31 mai 1990 précise : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Ainsi l’habitat indigne peut prendre diverses formes :

• Insalubrité : logement dangereux pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ou pour celle du voisinage, du fait de son état ou de ses conditions d’occupation, ou lorsqu’il comporte des revêtements dégradés contenant notamment du plomb à des concentrations supérieures aux seuils autorisés et susceptibles d’intoxiquer une femme enceinte ou un mineur.

• Péril : en cas de dysfonctionnement des éléments d’équipement communs, de problème de solidité ou d’entreposage de matières inflammables ou explosives, un immeuble,
vacant ou non, peut présenter un risque pour la sécurité des occupants ou des passants.

• Non décence : tout logement locatif, vide ou meublé, doit répondre aux obligations de sécurité, santé, hygiène, équipements de vie.

• Locaux impropres à l’habitation : les locaux impropres par nature à l’habitation (garage, cave, cabanon…) ne peuvent être loués ou mis à disposition, même gratuitement.

• Non-conformité au Règlement sanitaire départemental : le logement doit respecter les prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD) dont on peut consulter le site sur www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Règlement-sanitaire-départemental-RSD.

Incidences

Elles sont d’ordre varié ; il peut s’agir de conséquences sanitaires et sécuritaires objectives, mais aussi budgétaires (frais médicaux, surconsommation énergétique…), sociales (arrêts maladie, ruptures sociales).

Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un logement indigne, n’hésitez pas à contacter soit : - la mairie de Paimboeuf par téléphone au 02 40 27 50 50 ou par courrier au 1 quai Eole, 44560 Paimboeuf.
- l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (Adil) au 02 40 89 30 15 pour obtenir un rendez-vous.
- l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (Adil) assure une permanence dans l’annexe de la mairie au 2 rue de l’Église, le 2e jeudi de 14h à 16h30.