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Retrouvez ici un article portant sur les dernières informations concernant le PLUi.
Point d’étape
Lors du conseil communautaire du 23 octobre 2025, le PLUi de la communauté de communes Sud Estuaire a été arrêté. Il a depuis fait l’objet d’un avis favorable de l’ensemble des communes de la CCSE après avoir été présenté en conseil municipal. Cela ne veut pas dire que le document est applicable : jusqu’à son approbation en conseil communautaire, les PLU communaux restent opposables. Il demeure en effet différentes étapes d’ici là : sans remettre en cause son économie, le projet fera l’objet de modifications pour tenir compte des remarques des personnes publiques associées (services de l’Etat, département, chambres consulaires, etc.) et de l’enquête publique. Des derniers arbitrages sont donc à prévoir avant son approbation en conseil communautaire et son entrée en vigueur.
Participation du public.
L’écriture du PLUi a tenu compte des échanges dans le cadre de la concertation préalable du public : remarques formulées dans le cadre des réunions publiques, contributions écrites numériques, sur registre, par courrier notamment. Elles ont été analysées à la lumière du cadre légal et réglementaire et du projet de territoire. Les contributions écrites n’ont pas vocation à donner lieu à des réponses individualisées, même si un courrier a été adressé à l’ensemble des participants. A l’inverse, l’enquête publique à venir est un second temps de consultation du public : il lui sera possible de formuler des remarques ou demandes, cette fois, sur la base du projet arrêté. Des mesures de publicité spécifiques seront mises en œuvre dès que les dates précises en seront connues (presse locale, site internet, etc.).
Permis de construire, déclarations préalables… Commune ou intercommunalité, qui fait quoi ?
Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) est une procédure qui peut être complexe et le partage des missions respectives entre l’échelon communal et l’intercommunalité est parfois ténu pour les usagers.
Les autorisations d’urbanisme sont des décisions du maire (ou, sur délégation, de son adjoint). C’est la raison pour laquelle ces autorisations sont déposées en mairie (ou par voie dématérialisée) et signées en leur nom. La Communauté de Communes est toutefois compétente pour instruire ces demandes, c’est-à-dire, vérifier si les projets respectent toutes les règles applicables aux autorisations d’urbanisme : règles du PLU, règles d’un Plan de prévention des risques s’il existe, ... Suite à cette instruction, la CCSE transmet à la commune une proposition de décision. Les usagers peuvent être amenés à échanger avec le service instructeur à l’occasion de demandes en cours. En revanche, le guichet pour obtenir des informations quant au dépôt d’une demande ou des explications sur une décision demeure la commune.
Publication 04/06/2026 à 12h30 Mis à jour à 12h35
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