Formalités d'urbanisme

Les 11 régimes d’autorisation sont fusionnés en 3 permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir et un seul régime de déclaration préalable.
 

Avant de vous engager dans la constitution parfois fastidieuse d’un tel dossier, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme ou consulter le site internet suivant sur lequel vous pouvez également télécharger les différents formulaires : service-public-urbanisme


La déclaration préalable

Cette formalité concerne essentiellement les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher. Il faudra également déposer une déclaration préalable lorsqu’il s’agira d’un ravalement de façades, d’une création d’ouverture ou d’un changement d’huisserie, ect…

Délai d’instruction d’1 mois à compter du dépôt en mairie 2 mois si ABF (Architecte des Bâtiments de France).

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PDF - 795.2 koCERFA 13703-06/ Déclaration préalable

Le certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le CUa dit « de simple information » indique les servitudes applicables sur les parcelles, les limites administratives au droit de propriété et donne la liste des taxes applicable au terrain.
    Le délai d’instruction est de 1 mois.
  • CUb dit « opérationnel » indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il permet aux riverains de savoir si leur projet est réalisable en amont des démarches administratives effectives.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

 

PDF - 795.2 ko  CERFA 13410-04 / certificat d'urbanisme

 

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Le permis de construire

Un permis de construire doit être demandé pour toute construction de plus de 20 m² de surface de plancher (habitation, garage, bâtiment industriel, véranda, préau, abri de jardin, agrandissement d’une maison…).

Délai d’instruction :

  • Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois
  • Délai d’instruction pour le Secteur périmètre de Protection modifiée (PPM) de 2 mois pouvant aller jusqu’à 6 mois, l’ABF a 1 mois pour donner son avis.
PDF - 795.2 ko  CERFA 13406-06 / permis de construire
  • Le permis de construire autre : 3 mois

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Le permis de démolir

Le permis de démolir a été institué sur tout le territoire de la commune afin de préserver au maximum le patrimoine. Vous pouvez grouper une demande de démolition avec une déclaration préalable ou un permis de construire.

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Permis d’aménager

Il concerne les opérations qui ont un impact important en terme de modification de l’espace et de l’environnement (ex : lotissement de plus de 2 lots avec création de voies ou espaces communs).

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Rappel des obligations

  • Les haies classées

Certaines haies sur le territoire, en raison de leur intérêt paysager, environnemental ou patrimonial, sont classées comme éléments du paysage à préserver et notifiées comme telles dans le P.L.U. Toute intervention sur ces haies doit être précédée d’une autorisation de la Mairie.

  • Coupe et abattage d’arbres

Certaines parties boisées de la commune sont classées en Espace Boisé Classé au titre du P.L.U. Au sein de ces secteurs, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

  • Demande d’alignement

Délimitation du domaine public

  • Autorisation de voirie

Autorisation d’occupation du domaine public (pose de buses, création d’un accès sur le domaine public…)

  • L’affichage obligatoire

Le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, dès la réception de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

  • Recours à l’architecte

Le recours à un architecte est obligatoire sauf dans 3 cas :

  1. une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m²,
  2. une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
  3. des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

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