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Les agents de la communauté de communes Sud Estuaire et les entreprises dûment mandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de son territoire, à savoir Corsept, Frossay, Paimboeuf, Saint????Brevinles-Pins, Saint-Père-en-Retz et Saint-Viaud, et plus particulièrement sur les parcelles indiquées en annexe, en vue de réaliser des études environnementales nécessaires à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal. Lire la suite ici et consultez l'arrêté.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois sou.mis au régime forestier, y planter des balises, mâts, jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs .missions.
Arrêté n°2025/U PAF/009 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de la Communauté de communes Sud Estuaire afin de réaliser des études environnementales nécessaires à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal
Publication 31/01/2025 à 16h26 Mis à jour à 16h32
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