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Nous vous informons que l’agent de police municipal est équipé depuis le lundi 12 mai d’une caméra-piéton, positionnée sur son uniforme, au niveau du buste, pour aider au maintien de l’ordre public et garantir sa sécurité conformément à l'arrêté Préfectoral en date du 18 Avril 2025. Seuls les agents de police municipale habilités, le maire et les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie ont un droit d’accès à ces enregistrements. Pour plus d'information, consultez notre article.
Port de caméra
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17, et à l’arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2025-0407, la police municipale de Paimboeuf est autorisée à utiliser 1 caméra piétons.
Cette caméra a pour finalité de :
Renforcer la transparence lors des interactions entre agents et citoyens ;
Prévenir les incivilités ou comportements violents à l’égard des agents ;
Disposer de preuves objectives en cas de litige ou de plainte ;
Améliorer la qualité des interventions et l'encadrement professionnel.
Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.
Dans l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés (sur réquisition du ou des propriétaire(s) des lieux), au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.
Nature des données enregistrées :
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
Accès et utilisation des données :
Conformément à l’article R 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont accès aux données et informations enregistrées : Le chef de service de la police municipale, les agents de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’État, le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation.
Droits d’information, d’accès et d’effacement :
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévu aux articles 70 - 18 à 70 - 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits. CNIL : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
Publication 12/05/2025 à 09h21 Mis à jour le 11/06/2025 à 16h04
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